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EDICOLA / KIOSK | LADINCagliari, le 28 Septembre, 2003
La 5ème Assemblée
Générale de la CONSEU réunie à
CAGLIARI les 26, 27 et 28 Septembre 2003,
A analysé le projet de Constitution pour l'Europe
élaboré par le Convention Européenne, projet
qui sera mis en discussion à partir de la
Conférence inter- gouvernementale de Rome prévue le
4 Octobre 2003.
I - Les participants à la CONSEU ont pris acte
avec satisfaction de certains apports positifs de ce texte, en
particulier:
- la reconnaissance de la diversité comme principe
fondateur de l'Union,
- la reconnaissance de la personnalité juridique de
l'Union,
- l'intégration dans le corpus constitutionnel de la
Charte des Droits Fondamentaux,
- l'affirmation du principe de non-discrimination en tous
domaines et en particulier dans la sphère culturelle et
linguistique,
- l'instauration de la démocratie participative directe
des citoyens dans l'Union.
II - Ils déplorent que certains principes
démocratiques fondamentaux affirmés en partie I du
texte définissant les objectifs de l'Union, ne trouvent
pas systématiquement de traduction concrète dans la
partie III consacrée aux politiques et au fonctionnement
de l'Union.
Ceci se vérifie en particulier:
- par l'absence de référence au langues et aux
cultures, comme causes de discrimination prohibées, aux
articles III-3 et III-8 du texte, alors que toutes les autres
causes de discrimination y sont précisément
énoncées,
- par le maintien de la limitation des compétences du
Parlement européen au profit d'un pouvoir
législatif bicéphale concurrent entre cette
institution issue du suffrage universel et les exécutifs
des états membres, contraire au principe
démocratique de séparation des pouvoirs,
- par la soumission de la mise en œuvre de la
démocratie participative des citoyens de l'Union au seul
bon vouloir de l'organe exécutif qu'est la commission, et
le renvoi à une loi européenne future des
conditions concrètes de réalisation de cette
mesure.
- par l'ambiguïté terminologique maintenue entre les
notions d'état, de nation et de peuple.
III - Ils dénoncent:
- l'abandon de la notion de souveraineté des peuples au
profit du maintien de celle des états, alors que le
principe affirmé de la souveraineté des citoyens de
l'Union n'est par ailleurs assorti d'aucune garantie
concrète,
- l'absence totale d'institutions et de normes permettant aux
peuples d'Europe l'exercice de leur souveraineté au sein
de l'Union, et l'absence de reconnaissance réelle de leur
existence comme sujets de droit, au seul profit des états
constitués,
- le choix délibéré de figer les cadres
étatiques existants, en ne posant aucune
référence quant au droit à
l'autodétermination par un processus démocratique,
des peuples d'Europe que les aléas de l'histoire ont
privé de souveraineté, ce, en contradiction
flagrante avec les normes juridiques déjà
ratifiées par les états européens, en
particulier avec l'acte final d'Helsinki et le Charte de Paris
1990,
- la négation concrète du principe affirmé
de la diversité culturelle et linguistique par le jeu de
la seule reconnaissance comme langues de l'Union des langues
officielles des états membres, et le maintien du monopole
des mêmes états membres sur le contenu des
programmes d'enseignement et d'éducation, leur permettant
ainsi de faire perdurer les discrimination existantes à
l'encontre les langues et les cultures moins répandues,
tous éléments de nature à compromettre la
paix au sein de l'Europe.
- Le risque majeur que comporte la constitutionnalisation des
règles économiques fondées sur
l'économie de marché et le libéralisme,
garantissant ainsi la pérennisation de rapports de force
économiques susceptibles de mettre en péril
l'équilibre des peuples d'Europe les plus faibles et les
moins développés et de faire perdurer les
inégalités des échanges avec les autres
peuples du monde dans le cadre de la
mondialisation/globalisation.
IV - En conséquence, Ils proposent afin de
renforcer et de développer le caractère
démocratique de l'Union:
- l'introduction dans le corpus constitutionnel du droit
imprescriptible à l'autodétermination pour chaque
peuple d'Europe, qui pourra ainsi recouvrer sa pleine
souveraineté dès lors qu'il l'aura
démocratiquement exprimé, et le droit pour chacun
de ces peuples de poser alors sa candidature à
l'adhésion à l'Union,
- la création d'une Chambre des Peuples destinée
à assurer au niveau du pouvoir législatif de
l'Union la représentation démocratique des
Peuples,
- de la Conférence européenne inter-gouvernementale
et du Conseil des Ministres d'une Conférence des Nations
destinée à assurer la représentation des
peuples dans l'élaboration des mesures relevant de
l'exécutif de l'Union concomitamment avec la
Commission,
- la dévolution intégrale du pouvoir
législatif de l'Union aux deux seules chambres issues de
la représentation démocratique, la Commission et la
Conférence ne conservant qu'un pouvoir de proposition en
ce domaine,
- la reconnaissance constitutionnelle de l'égalité
traitement et de droits de toutes les langues et cultures des
peuples de l'Union et de leur droit à
l'épanouissement comme gage du maintien de la richesse et
de la diversité culturelle communes.
- Dans une phase transitoire, la création d'un
Comité de surveillance des langues et cultures sans statut
étatique, auprès de la Commission, lequel dispose
de la capacité de recevoir les doléances, de mener
les investigations nécessaires pour les instruire et de
saisir directement la Cour Européenne des Droits de
l'Homme en cas de révélation de mesure ou de
traitements discriminatoires, et de mener des enquêtes
générales et d'en faire annuellement rapport
à la Commission et au Parlement.
- La prise en compte et la mise en œuvre par les instances
compétentes des propositions ci-dessus
énoncées afin d'assurer pleinement le
caractère démocratique de l'Union au plus tard
à l'issue de la législature européenne
2004-2009. Dans cette perspective, la CONSEU va transmettre
à des élus du Parlement européens, ainsi
qu'à toutes les instances européennes
compétentes ses propositions de modification du projet
constitutionnel actuel. Elle les adressera également aux
représentants des états candidats à
l'adhésion et aux organisations non-gouvernementales
intéressées.
Elle en assurera la diffusion médiatique pertinente, afin
de les porter à la connaissance de tous les citoyens de
l'Europe future.
En outre les participants à la CONSEU sensibles aux
défis de la mondialisation/globalisation décident
de traiter lors de leur prochaine assemblée
générale de la thématique de
l'identité, des apports et des causes des
phénomènes migratoires en Europe.